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Permis de détention d'un chien catégorisé

Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé
21/01/2010 12:02: publié , 60 K
Propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois (Articles L. 211-14 et D. 211-5-2 du code rural) Cerfa N° 13997*01
Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
21/01/2010 12:08: publié , 58 K
Propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie (Article L. 211-14 du code rural) Cerfa N° 13996*01

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