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Finances locales et affaires juridiques
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La réforme de la fiscalité de l'urbanisme
29/09/2011 18:12:
publié
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La loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l'urbanisme qui entrera en vigueur de façon progressive à compter du 1er mars 2012.
Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d'Aménagement et le Versement pour Sous Densité (VSD).
Les Collectivités territoriales devront prendre les délibérations nécessaires avant le 30 novembre 2011.
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Espace collectivités locales
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