Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et techno
Les communes concernéesFormulaire : Etat des risques naturels et technologiques: cliquer ici |
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La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement, deux obligations d’information s'appliquant, à compter du 1er juin 2006, au bénéfice de l'acheteur ou du locataire :
- LA PREMIERE OBLIGATION concerne les sinistres ayant affecté tout ou partie du bien immobilier. Chaque vendeur ou bailleur d'un immeuble bâti, quelle que soit la commune, a l'obligation d'informer par écrit l'acheteur ou le locataire, des sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien. Cette obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones non couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique. Pour accéder à la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique pour votre commune, cliquer sur le lien suivant : http://macommune.prim.net/ - LA DEUXIEME OBLIGATION concerne l'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier. Un état des risques naturels et technologiques pour tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans une zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant, avec l'aide d'un professionnel, qui intervient dans la vente ou la location du bien. L'imprimé correspondant a été défini par l'arrêté du 13 octobre 2005 par le ministère de l'écologie et du développement durable. Ce document, téléchargeable sur le site Internet : www.prim.net est également disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie. Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et locataires sont définis pour chaque commune concernée par le Préfet. L’arrêté préfectoral n°10/SIDPC-DDTM/511 du 16 septembre 2010, relatif à l’'actualisation de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, fixe la liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location. Pour accéder à ces informations cliquez ICI |
