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Agents immobilers
L’exercice de l’activité de " transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou/et de " gestion immobilière " est réglementée par la loi du 02.01.1970.
Seules les personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture compétente peuvent exercer l’activité correspondante.
Comment obtenir la (les) carte(s) professionnelle(s)
S’adresser à la préfecture de la Vendée - direction de la réglementation et des libertés publiques - 4ème bureau - Tél. : 02.51.36.71.06 (sauf le mercredi)
1) Conditions préalables :
- Justifier de l’aptitude professionnelle* (de tous les représentants légaux ou statutaires ainsi que de la personne qui assume la direction de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une autre personne que le demandeur) * L'aptitude professionnelle se justifie : soit par les diplômes, soit par l'expérience professionnelle, soit par les deux (cf décret n° 72-678 du 20/07/72 modifié par le décret n° 2005-1315 du 21/10/05 articles 11,12 et 14 (notamment).
- Bulletin(s) n° 2 du casier judiciaire demandé par l’Administration (doit être néant pour ce qui concerne les incapacités légales d’exercer)
2) Constituer un dossier fourni par la préfecture :
un dossier par carte professionnelle sollicitée " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou/et " Gestion immobilière "
La délivrance de chaque carte intervient sur présentation de la demande correspondante intégralement renseignée, signée et accompagnée des documents suivants :
. justificatifs de l’aptitude professionnelle (voir conditions préalables)
. une attestation de garantie financière
. une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle
. un extrait K.bis du registre du commerce datant de moins d’un mois
. une attestation délivrée par la banque qui a ouvert le compte prévu par les articles 55 à 58 du décret du 20 juillet 1972 (concerne uniquement l’activité " transactions sur immeubles et fonds de commerce ")
. une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du demandeur (format 16 cm x 22,9 cm)
Les cartes professionnelles sont valables 10 ans.
N.B. : En outre, une déclaration préalable d'activité doit être souscrite, tous les ans, à la préfecture pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction.
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Espace collectivités locales
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